Outre-Mer

Téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Publié le 24 janvier 2012

L’Autorité de la concurrence sanctionne SRR (filiale de SFR) pour ne pas avoir entièrement respecté sa décision lui enjoignant de mettre fin aux différences de tarifs excessives qu’elle pratiquait selon le réseau appelé par ses clients.


 

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 2 millions d’euros à l’encontre de SRR (filiale réunionnaise et mahoraise de l’opérateur SFR) pour ne pas avoir entièrement respecté l’injonction qu’elle avait prononcée à son encontre en septembre 2009 (voir décision 09-MC-02 et le communiqué de presse).

La mesure d’urgence prise par l’Autorité de la concurrence en 20091

Saisie par Orange (Orange Réunion, Orange Mayotte) et Outremer Télécom, deux des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte, l’Autorité avait constaté en septembre 2009 que SRR, le leader du marché, avait mis en place une différenciation tarifaire susceptible d’être abusive entre les appels « on net » (passés par ses clients sur son réseau) et les appels « off net » (à destination d’un autre réseau)2. Cette tarification avait pour conséquence de rendre attractives les communications passées au sein de son réseau et de donner aux autres opérateurs l’image d’opérateurs « chers à appeler ». Elle a donc eu tendance à favoriser mécaniquement le réseau de SRR, le plus important en nombre de clients, en générant un « effet club » artificiel, les consommateurs privilégiant l’opérateur qui offre la possibilité d’appeler et d’être appelés par le plus grand nombre à moindres coûts.

Constatant que le marché du mobile dans la zone Réunion-Mayotte était à l’époque à une période charnière (déploiement des réseaux 3G, arrivée des smartphones, approche des fêtes de fin d’année traditionnellement propices aux ventes de téléphone), l’Autorité de la concurrence avait prononcé une mesure d’urgence afin de mettre fin à cette situation de nature à favoriser SRR, et demandé à ce que l’opérateur mette un terme à cette différence de tarifs (pour les SMS et les appels) qui n’était pas justifiée par les différences de coûts supportées par l’opérateur. L’injonction, applicable à compter du 1er décembre 2009 à La Réunion et du 1er février 2010 à Mayotte, concernait les offres prépayées et comptes bloqués et les forfaits Maxxi et Intégral de l’opérateur.

Malgré la décision de l’Autorité, SRR a maintenu durant l’année 2010 à La Réunion une différence entre le prix des appels « on net » et celui des appels « off net » qui excédait les écarts de coûts

Après s’être saisie d’office, l’Autorité a constaté que l’injonction qu’elle avait prononcée avait été respectée pour les SMS, mais pas pour les appels vocaux. Pour quatre offres commercialisées à La Réunion3, deux offres prépayées et deux forfaits bloqués, SRR a maintenu, tout au long de l’année 2010, un écart de tarifs de 3 centimes d’euros par minute entre le prix des appels passés sur son réseau et le prix des appels émis vers les réseaux de ses concurrents, écart qui excédait les différences de coûts que l’opérateur supportait pour ces deux types d’appels. Cette pratique a concerné près d’un tiers du parc de clients de SRR à La Réunion.

Une pratique grave qui mérite d’être sanctionnée

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l’Autorité de la concurrence est grave par principe, comme le rappelle la jurisprudence de la cour d’appel de Paris. Pour autant, l’Autorité a relevé en l’espèce que pour la majeure partie des offres, l’injonction avait été respectée et que pour les autres, l’écart de prix ne dépassait l’écart de coûts que de 0,33 centimes d’euros par minute.

En conséquence, l’Autorité a prononcé à l’encontre de SRR une sanction d’un montant limité à 2 millions d’euros.


1 L’Autorité rendra prochainement sa décision sur le fond de l’affaire.

2 Schématiquement, un appel mobile est composé d’un départ d’appel puis d’une terminaison d’appel. Pour un appel «on net», le départ d’appel et la terminaison d’appel se font sur le même réseau et l’opérateur n’a donc à supporter que deux opérations internes. Pour un appel «off net», l’opérateur de l’appelant assure le départ de l’appel puis le livre à l’opérateur de l’appelé qui va assurer la terminaison d’appel. L’opérateur de l’appelé va facturer à l’opérateur de l’appelant cette prestation de terminaison d’appel. Ainsi, pour un appel «off net», l’opérateur va devoir assurer le départ de l’appel puis acheter une prestation de terminaison d’appel à un opérateur tiers.

 3 La Carte Réunion, La Carte Réunion à la seconde, Compte Liberté Réunion Kozagogo, Compte Liberté Réunion Kozagogo à la seconde.

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Chargé de communication