Décision 00-D-54 du

relative au comportement de l’Institut national de la consommation (INC)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union fédérale des consommateurs (UFC)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Institut national de la consommation (INC)