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cassation

Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Professions réglementées

notaires huissiers

L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Professions réglementées

professions juridiques

Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

PR

L’Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques

Professions réglementées

professions juridiques

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique pour rendre un avis sur certaines professions réglementées.

Professions réglementées

calcul

Télétransmission de données fiscales et comptables

Professions réglementées

avocat

L’Autorité rend, à la demande des experts-comptables, son avis sur la création du contreseing d'avocat

réseaux

Réseaux de soins des complémentaires santé : l'Autorité de la concurrence précise les conditions dans lesquelles leur développement peut être favorable à la concurrence et aux patients

retraite

Le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie sanctionné pour avoir incité une maison de retraite à s’adresser à certaines pharmacies

chirurgiens-dentistes

Le Conseil de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et plusieurs de ses conseils départementaux pour boycott