Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
L’essentiel
Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4-2 du Code de commerce, telles que prévues par l’article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence a pour mission de rendre au ministère de la justice un avis concernant la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, incluant toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices.
Afin de contribuer à la formulation de ces recommandations, les acteurs intéressés (associations de défense des consommateurs, ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, associations de professionnels concernés, ainsi que toute personne remplissant les conditions requises pour être nommée en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) sont invités à adresser leurs observations à l’Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI MACRON VISENT À ACCROÎTRE LA LIBERTÉ D’INSTALLATION DES AVOCATS AU CONSEIL D’ETAT ET À LA COUR DE CASSATION
L’article 57 de la loi n°2015-990 prévoit une réforme des modalités d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui vise à améliorer l’accès aux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
En application du nouvel article L. 462-4-2 du code de commerce, issu du I de l’article 57 de la loi n° 2015-990, la mission de l’Autorité consiste à rendre au ministre de la justice un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui doit comprendre des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d’augmenter progressivement le nombre de ces offices, ainsi qu’un bilan en matière d’accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations doivent identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.
Les critères sur lesquels l’Autorité s’appuie pour élaborer ces recommandations sont précisés par le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l’application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce. Ils prennent en compte le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de services : tendance de l’activité économique, évolution du nombre d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre libéral ou en tant que salarié, nombre d’offices vacants, nombre de personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation n’exerçant pas en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, chiffre d’affaires réalisé par les offices existants au cours des cinq dernières années. Ils concernent également les perspectives d’évolution de la demande : évolution de l’activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d’Etat et évolution du nombre de décision prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation, au cours des cinq dernières années.
LES PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIÉS À CE STADE PAR L’AUTORITÉ ET SUR LESQUELS LES CONTRIBUTIONS SONT NOTAMMENT ATTENDUES
La mission dévolue à l’Autorité revêt un caractère inédit. A ce titre, cette dernière demeurera particulièrement attentive aux observations qui lui seront transmises par les acteurs concernés.
Dans le cadre de son travail d’instruction, l’Autorité a d’ores et déjà identifié les enjeux suivants sur lesquels des contributions apparaissent utiles :
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- Comment doivent être pris en compte les critères fixés par le décret 2016-215 pour identifier le nombre de création d’offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante ? |
LES CONTRIBUTIONS À LA CONSULTATION PUBLIQUE SONT À REMETTRE POUR LE 31 MARS 2016 AU PLUS TARD
Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4-2 du code de commerce, le présent communiqué a pour objet de permettre à l’Autorité de recueillir les observations :
- des associations de défense de consommateurs agréées ;
- du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
- de toute personne remplissant les conditions pour exercer la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation1.
Les associations de professionnels concernés ou de professionnels aspirant à exercer les professions concernées peuvent également adresser des observations.
Les observations sont à adresser à l’Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016 à l’adresse Mel suivante : consultation.avocats[a]autoritedelaconcurrence.fr (en cas de saisie de l’adresse dans votre messagerie, remplacer [a] par l’arobase)
L’Autorité de la concurrence précise que les contributions à la consultation publique peuvent être confidentialisées et ne seront publiées qu’avec l’accord du contributeur.
1Ces personnes (remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) sont priées d’annexer à leurs observations une copie du titre attestant du fait qu’ils exercent ou sont susceptibles d’exercer dans un avenir proche la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
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