L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique pour rendre un avis sur certaines professions réglementées.
L’Autorité de la concurrence vient d’être saisie par Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, afin qu’elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques
Les professions concernées sont les suivantes :
- Les officiers publics et ministériels (OPM), c’est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires
- Les administrateurs judiciaires
- Les mandataires judiciaires
L’Autorité se penchera en particulier sur deux questions :
1- quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d’une logique économique ?
2- quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?
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