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L’Autorité rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Professions réglementées

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Professions réglementées

L’Autorité se saisit pour avis afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit

Professions réglementées

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation - L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique

Professions réglementées

Professions réglementées

L’Autorité rend public son avis du 1er décembre 2023 concernant deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

Professions réglementées

Publication de l’avis concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières

Professions réglementées

commissaires de justice

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

Professions réglementées

Immobilier

L’Autorité rend son avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière

Avocat

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2023-2025

Professions réglementées

Avocat

L’Autorité rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées