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Secteur(s) :

96-D-07
relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le département du Gard

Décision

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Secteur(s) :

96-A-01
relatif à l’acquisition de la société de mécanique magnétique par la société Seiko-Seiki Belgium

Avis

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Secteur(s) :

Sport

96-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DATASPORT

Décision

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Secteur(s) :

96-D-05
relative à une saisine présentée par M. Paul Fuks

Décision

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Secteur(s) :

96-D-06
relative à une saisine du comité de défense des commerçants et artisans

Décision

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Secteur(s) :

96-D-04
relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne

Décision

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Secteur(s) :

Services

96-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA

Décision

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Secteur(s) :

96-D-01
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire d'Indre-et-Loire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier universitaire de Tours

Décision

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Secteur(s) :

96-D-02
relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

Décision

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Secteur(s) :

95-D-84
relative à la situation de la concurrence sur le marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté

Décision

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Secteur(s) :

95-D-85
relative à une saisine de la société B.C.

Décision

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Secteur(s) :

95-D-86
relative à certaines pratiques relevées dans le secteur des prothèses articulaires

Décision

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Secteur(s) :

95-D-82
concernant l'exécution de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi

Décision

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Secteur(s) :

95-D-83
relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

Décision

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Secteur(s) :

95-MC-17
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés A.G.S. Paris, A.G.S. Nouméa, A.G.S. Tarbes, A.G.S. Lorraine et A.G.S. Papeete

Décision

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Secteur(s) :

95-D-80
relative à une saisine présentée par Mme Geslin

Décision

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Secteur(s) :

95-D-81
relative à une saisine présentée par la société A.M.M.E. à l'encontre de la Société du Tour de France

Décision

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Secteur(s) :

Transports

95-MC-16
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés EDA et Générale de location marseillaise

Décision

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Secteur(s) :

95-D-77
relative à la situation de la concurrence sur le marché du miel

Décision

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Secteur(s) :

95-D-78
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

Décision

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