Décision 96-D-17 du

relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de matériel de jardin de la Sarl Société commerciale des Outils Wolf

Mise en ligne le :   29 mars 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.