Décision 96-D-12 du

relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

Mise en ligne le :   15 mars 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 6 mai 1997 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 15 juin 1999 de la Cour de cassation