Décision 96-D-24 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Mise en ligne le :   19 avril 1996

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.