Décision 96-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA)

Mise en ligne le :   02 mars 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 18 février 1997 de la cour d'appel de Paris
  • Arrêt du 6 avril 1999 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 4 janvier 2000 de la cour d'appel de Paris