Décision 96-D-18 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets d'architecture à l'occasion d'un marché public

Mise en ligne le :   06 mars 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 4 février 1997 de la cour d'appel de Paris