Décision 96-D-15 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des architectes libéraux du département de la Haute-Loire et le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne

Mise en ligne le :   22 mars 1996

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 4 février 1997 de la cour d'appel de Paris