Décision 96-D-19 du

relative à une saisine de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)

Mise en ligne le :   26 mars 1996

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.