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Secteur(s) :

10-A-03
relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

10-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire

Décision

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10-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

09-D-38
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Ethicon SAS, Tyco Healthcare France et le syndicat national des industries des technologies médicales

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

09-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics

Décision

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09-A-48
relatif au fonctionnement du secteur laitier

Avis

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09-A-45
relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-38
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-40
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-24
relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-27
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-19
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-15
relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-18
relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-13
relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-14
relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-02
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-03
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

09-A-04
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

Avis

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