Avis 09-A-27 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires

Mise en ligne le :   08 juillet 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat de la diététique et des compléments alimentaires (SDCA), Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Union nationale des pharmacies de France (UNPF), Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO)

Commentaire

Le décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires a été publié au JORF du 3 octobre 2009. Consulter le décret

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