Décision 10-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité

Mise en ligne le :   04 mars 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale (SEFAG)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Carrefour SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin