Avis 09-A-24 du 25 juin 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine	Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)	se référer à l'avis
Fondement juridique	article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)	Syndicat des Entreprises de Commerce International de Machines Portatives, de Matériels Pneumatiques et de Machines à Agrafer et à Clouer (SECIMPAC), Syndicat de l’Industrie de l’Outillage (SIO), Confédération Française de la Quincaillerie (CFQ), Fédération des Coopératives d’Achats pour les Artisans du Bâtiment (FORCAB), Fédération Française du Bâtiment (FFB), Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB), Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP), Union Nationale des Industries de Quincaillerie (UNIQ), Confédération Française de la Quincaillerie, Fournitures Industrielles Bâtiment et Habitat (CFQ), Fédération du Négoce des Matériaux de Construction (FNMC), Fédération Française du Négoce de Bois (FFNB)

Commentaire

Le décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel a été publié au JORF du 17 octobre 2009. Consulter le décret.
Le décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant déogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle a été publié au JORF du 17 octobre 2009. Consulter le décret.