Avis 09-A-14 du

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues

Mise en ligne le :   20 mai 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil national des professions de l’automobile (« branche deux roues » du CNPA), Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle (CSIAM), Chambre syndicale nationale du motocycle (CSNM)

Commentaire

Le décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads a été publié au JORF du 29 juillet 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin