Décision 10-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression

Mise en ligne le :   20 avril 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupement Européen des Professionnels du Lavage Automobile Franchisés (Geplaf)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 101 TFUE, 102 TFUE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Hypromat SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin