Décision 06-MC-02 du

une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Mise en ligne le :   27 juin 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Commune de Bouc Bel Air
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Les Bouc'Choux (association)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin