Décision 00-MC-14 du

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Mise en ligne le :   09 novembre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Pharma-Lab
Fondement juridique
  • L.464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Glaxo Wellcome, Lilly, Boehringer Ingelheim, Wyeth Lederlé, Upsa, Leo France, Ferring, Medisense France, Novartis Pharma SA et Pfizer

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin