Décision 03-D-14 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Sud Equipement Matériels

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SARL Sud Equipements Matériels (SEM)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Haulotte France (groupe Pinguely-Haulotte)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin