Décision 01-MC-07 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos

Mise en ligne le :   21 décembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Kosmos
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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