Décision 01-MC-02 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Société Vedettes inter-îles vendéennes

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Vedettes inter-îles vendéennes (SVIIV)
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Régie départementale des passsages d'eau de Vendée (RDPEV)

Commentaire

Consulter les décisions associées : 04-D-79 et 18-D-07

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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