Décision 02-D-09 du

relative à une saisine du Syndicat français de l'Express International (SFEI) et autres

Mise en ligne le :   12 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat Français de l’Express International (SFEI) devenu l’Union Française de l’Express, onze entreprises
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Sursis à statuer
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ministère français des Postes (La Poste), SOFIPOST, SFMI, TAT

Recours et Pourvois

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