Décision 01-D-32 du

relative à une saisine de Monsieur Henri Faraud dirigée contre des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent du Var

Mise en ligne le :   02 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Henri Faraud
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420.1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des taxis laurentins, Institut Arnault Tzanck

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin