Décision 01-D-09 du

relative à une saisine de Maître Chebbat, de la société anonyme JMC Industrie , la Société Pitney Bowes France, concernant le secteur de la location des machines d'affranchissement postal

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Maître Chebbat
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Secap, Satas

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin