Décision 02-D-78 du

relative à une saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires de pratiques imputables à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ordre national des chirurgiens-dentistes 
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union nationale des prothésistes dentaires (UNPPD)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.