Décision 00-D-11 du

relative à une saisine de l’association SE.CO.UR.S 69

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association SECOURS 69
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Entreprise(s) concernée(s)
  • SAMU du Rhône

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin