Décision 01-D-74 du

relative à une saisine de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

Mise en ligne le :   05 novembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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