Décision 01-D-25 du

relative à une saisine de la société Transport Location Béton contre les producteurs de béton en France

Mise en ligne le :   19 juin 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Transports Location Béton
Dispositif(s)
  • Saisine d’office
Fondement juridique
  • L. 462-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orsa Béton, Béton de France, Beauvais Béton, MJ Béton

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin