Décision 03-D-56 du

relative à une saisine de la société Sotradex

Mise en ligne le :   05 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sotradex
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Direction Centrale du Matériel de l’Armée de Terre (DCMAT), Agence Otan d’entretien et d’approvisionnement (NAMSA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin