Décision 02-D-10 du

relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie

Mise en ligne le :   12 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine RBS Rappresentanze SRL, CTIV
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ashoenologie 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin