Décision 02-D-04 du

relative à une saisine de la société Les Oliviers

Mise en ligne le :   06 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Les Oliviers
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société anonyme immobilière de Saint-Etienne (SAIEM), le Centre communal d’action sociale (CCAS), la commune de Saint-Etienne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin