Décision 05-D-54 du

relative à une saisine de la société Géosys

Mise en ligne le :   17 octobre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Géosys
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sotema, Scot Conseil (devenue Scot), CNES, Spot Image

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin