Décision 03-D-16 du

relative à une saisine de la société CLIPS

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Clips
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Qualibat

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.