Décision 03-D-13 du

relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)

Mise en ligne le :   20 mars 2003

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Produits Industriels Lorrains (PIL)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 410-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pont-à-Mousson, Sodif

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin