Décision 05-D-05 du

relative à une saisine de la SARL Les Oliviers

Mise en ligne le :   02 mars 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Les Oliviers
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 410-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Commune de Saint-Etienne, Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint Etienne, Société d’économie mixte de la ville de Saint-Etienne (SAIEM)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin