Décision 02-D-75 du

relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

Mise en ligne le :   21 janvier 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Scoot France, Fonecta France
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8, L. 464-6, art. 42 du décret du 30 avril 2002
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin