Décision 99-MC-11 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés AOL Compuserve France et Cegetel

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.