Décision 00-MC-03 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)
Fondement juridique
  • Article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin