Décision 00-D-07 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Forum cartes et collections.
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • Article 19 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 19 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris : rejet

Pour aller plus loin