Décision 00-MC-18 du

relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Syndicat national des agences de voyages (SNAV)
Dispositif(s)
  • Classement des mesures conservatoires car désistement
Entreprise(s) concernée(s)
  • International Air Transport association (IATA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.