Décision 12-D-01 du

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France

Mise en ligne le :   10 janvier 2012

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Hewlett-Packard Company, Hewlett-Packard France
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Oracle Corporation, Oracle France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin