Décision 04-D-43 du

relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires

Mise en ligne le :   16 septembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de le loi NRE, L. 464-5, L. 464-5 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de le loi NRE, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transports Automobiles de la Cote d'Azur et de la Vallée du Loup, Cars Bridet, Transports Grassois et Méditerranéen, Autocars Musso

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin