Décision 01-D-13 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas de Calais

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Autocars Finand Parmentier, Bajus Transports, ID voyages, Lebas et Darridand, Les autobus Artésiens, Les Cars Express, Les ourriers, Automobiles Picard (CAP), Gilles Delambre transports, ST 2L Westell Voyages, Transports J. Benoît, Voyages Bodart, Voyage

Recours et Pourvois

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