Décision 02-D-71 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône

Mise en ligne le :   07 janvier 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7
Entreprise(s) concernée(s)
  •  Les maîtres-bateliers du Rhône, la compagnie fluviale de transport SORHONA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin