Décision 09-D-20 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes

Mise en ligne le :   11 juin 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Moulin TP
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eurovia, Appia, Colas, Sacer, SCREG

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin