Décision 00-D-77 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Montbeliard

Mise en ligne le :   20 avril 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE Association Taxis Services

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin